Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’est récemment prononcée sur les conditions de la mise à disposition de voitures de fonction par une société au Luxembourg à ses employés résidents en Allemagne. Cette décision de la CJUE a notamment fait l’objet d’un sujet publié sur Paperjam.lu, intitulé « Big bang à venir pour les voitures de leasing ».
Dans sa décision, la CJUE arrête que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une voiture de leasing doit être payée à l’administration fiscale du lieu de résidence de l’employé qui en bénéficie – à condition toutefois qu’il s’agisse d’une prestation de services à titre onéreux, ce qui est le cas si l’employé dispose en permanence du droit d’utiliser le véhicule de fonction à titre privé pour une durée convenue supérieure à 30 jours. Cela a pour conséquence que l’employeur au Luxembourg doit s’immatriculer dans le pays de résidence de son employé et y est soumis au paiement de la TVA.
La mise à disposition d’une voiture de fonction par les sociétés étant un avantage en nature très répandu au Luxembourg, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics :
– Messieurs les Ministres ont-ils pris connaissance de cette décision de la CJUE ? Quelle est leur appréciation globale ?
– Quelles conséquences Messieurs les Ministres en tirent-ils pour la fiscalité des contrats de leasing ?
– Combien de voitures de fonction sont actuellement mises à disposition de travailleurs par un contrat de leasing ?
– Combien de ces voitures de fonction bénéficient à des travailleurs frontaliers ?
– Quelle est la part en pourcentage des voitures de fonction sur l’ensemble des nouvelles immatriculations ?
– Suite à la décision de la CJUE, à combien s’élèvent les pertes de la TVA pour l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck