Réponse à la question N° 1960 (Question écrite) de Madame Nancy Arendt, Députée concernant “Droit à l’oubli”, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé:QP 1960
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
Au Luxembourg, des personnes guéries d’un cancer doivent souvent souffrir de leur passé médical qui leur “colle” à la peau et qui rend souvent impossible ou du moins beaucoup plus difficile l’obtention d’un prêt ou d’une assurance. Ces personnes doivent notamment payer des primes d’assurance nettement plus importantes p.ex. pour le solde restant dû lorsqu’on contracte un prêt immobilier.
En France le « droit à l’oubli » a été introduit en janvier 2016 et les anciens malades du cancer n’auront plus à le déclarer pour emprunter ou s’assurer à partir de 10 ans après l’arrêt de leur traitement. Ce délai est ramené à 5 ans pour les mineurs ayant souffert d’un cancer.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Sachant que Madame la Ministre vient de déclarer que le Gouvernement entend prévoir des mesures afin de faciliter la vie aux personnes concernées, peut-elle me renseigner s’il existe déjà des pistes plus concrètes ?
- Quelle est la position du Gouvernement par rapport au modèle choisi par la France ?
- Le gouvernement pourrait-il envisager d’étendre ce droit à l’oubli à d’autres maladies telles que p.ex. l’hépatite C ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck