Réponse à la question N° 1941 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Restitution de fonds déposés auprès de la Caisse de consignation, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP 1941
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la restitution de fonds déposés auprès de la Caisse de consignation.
Le journal en ligne, paperjam.lu, rapportait hier des faits relatifs à une affaire ayant abouti à une décision de justice ordonnant la consignation d’une somme d’argent auprès de la Caisse de consignation en vue du paiement d’une créance.
Or, malgré deux décisions de justice confirmant la créance de la société X vis-à-vis de la société Y, la Caisse de consignation refuse de libérer les fonds déposés auprès d’elle. Selon la journaliste, la Caisse de consignation se fonderait sur la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat et plus particulièrement sur l’article 6 (1) alinéa 2 première phrase disposant que « En cas de consignation [en vertu notamment d’une décision de justice], la restitution intervient suite à l’acte qui l’autorise. » La directrice du Trésor exigerait en effet une décision expresse des autorités judiciaires ordonnant la restitution.
Il semblerait enfin que l’Etat ait dans la suite été assigné en justice pour voie de fait.
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
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Monsieur le Ministre peut-il confirmer les faits tels que rapportés par paperjam.lu ?
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Y a-t-il eu un changement quant à l’application de la loi au niveau de l’administration ? Dans l’affirmative, ce nouveau positionnement n’est-il pas contraire aux principes de prévisibilité et de la confiance légitime ?
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Quel est le montant provisionné par l’Etat pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire ?
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Monsieur le Ministre entend-il revoir la législation sur les consignations auprès de l’Etat pour alléger la procédure ? Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous préciser quelles dispositions nécessiteraient une révision ? Suivant quel échéancier, la loi sera-t-elle réformée ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck