Réponse à la question N° 3127 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député concernant Structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale, par Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: QP 3127
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les structures d’accueil pour demandeurs de protection internationale (DPI).
RTL Radio Lëtzebuerg s’est référé hier à une lettre de Monsieur le Ministre adressée, d’après mes informations, au bourgmestre de Steinfort par courriel le jour même vers 11.45 (sans préjudice de l’heure exacte) invitant le conseil communal concerné à procéder à une modification ponctuelle de son PAG en vue de la construction d’une structure d’accueil pour demandeurs de protection internationale sur son territoire.
Dans la lettre précitée, Monsieur le Ministre expliquerait, d’après RTL Radio Lëtzebuerg, que le recours à un plan d’occupation du sol envisagé initialement par le gouvernement ne serait plus justifié, alors qu’il n’y aurait plus urgence.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il exclure que le courrier susmentionné n’a pas été mis à disposition des médias luxembourgeois par les services étatiques ?
- Dans la négative, Monsieur le Ministre considère-t-il que sa tentative de faire publiquement pression sur le conseil communal de la commune de Steinfort ne risque d’inutilement envenimer l’atmosphère entre les deux protagonistes (alors que la réalisation d’un tel projet devrait se faire dans une atmosphère sereine) ?
- Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas que la modification ponctuelle d’un PAG relève de l’autonomie communale et que le gouvernement n’ait pas à s’immiscer dans l’agenda des communes concernées, surtout s’il n’y a plus urgence ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles Roth
Député
Zréck