Stock-options : Firwat elo awer kee Gesetz ?

Réponse à la question N° 3439 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Réforme des “stock options”, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 3439

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la réforme des stock options.

Fin juin 2017, Monsieur le Ministre avait publiquement déclaré que les entreprises avaient de manière abusive recouru aux stock options en n’ayant pas limité ces plans à des participations dans l’entreprise même. Parmi les changements à apporter au régime des stock options annoncés par le Monsieur le Ministre dans « les semaines à venir », il avait indiqué vouloir redresser cet état des choses. Il avait également fait savoir que le régime ne serait plus réglé via circulaire du directeur de l’administration des contributions directes, mais intégré dans une loi.

Alors que tous les commentateurs s’attendaient à la réalisation de ces annonces, Monsieur le Ministre a depuis fait marche arrière. Le nouveau régime ne sera ni coulé dans un texte de loi, ni couplé à des participations dans l’entreprise offrant les stock options. Monsieur le Ministre s’est en effet simplement limité à annoncer un relèvement du taux au demi-taux global.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre:

– « Légiférer » en matière d’impôt via circulaire comme en matière de stock options est-il conforme à l’article 101 de la Constitution ?

– Monsieur le Ministre ne conçoit-il pas de risque qu’un contribuable ne bénéficiant pas du demi-taux global intente une action en justice sur base de la loi du 1^er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.