D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro kënn der ënnert dësem Link noliesen : QP401
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Défense au sujet du stage d’officier de l’armée.
Dans un jugement du 5 février 2019, le tribunal administratif annule pour la deuxième fois une décision de l’ancien ministre de la Défense portant sur la fin de stage d’un officier de l’armée. Le tribunal reproche au ministre d’agir dans l’illégalité.
Avant d’en venir à sa conclusion, le tribunal retrace l’affaire :
– par décision du ministre du 6 octobre 2014, le demandeur s’est vu opposer une fin de stage par le ministre, du fait qu’il n’aurait pas réussi sa formation d’officier,
– le 5 janvier 2015, le demandeur introduit un recours contentieux contre cette décision,
– le 7 octobre 2015, le tribunal administratif pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle,
– le 11 mars 2016, la Cour constitutionnelle conclut que l’article 10 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire n’est pas conforme à la Constitution ; autrement dit, l’article 10 précité ne peut pas servir de fondement légal au règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée
– le 3 février 2017, le tribunal administratif en toute logique écarte l’application du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 précité et annule la décision ministérielle,
– par un arrêt de la Cour administrative du 22 juin 2017, ce jugement est confirmé et l’affaire est renvoyée devant le ministre en prosécution de cause,
– le 1er septembre 2017, l’ancien ministre de la Défense constate simplement la fin du stage du demandeur par l’effet de la loi,
– le 5 février 2019, le tribunal administratif annule la décision de l’ancien ministre de la Défense en allouant une indemnité de procédure au demandeur suivant les termes qui suivent :
« Au vu de l’issue du litige, et plus particulièrement du comportement adopté par le gouvernement dans le cadre de la présente affaire, de nature à forcer le demandeur à se pourvoir en justice à plusieurs reprises, sous l’assistance d’un avocat afin d’exercer les droits dont il peut légitimement se prévaloir, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure formulée par lui et d’évaluer ex aequo et bono l’indemnité à lui allouer à un montant de 1.500 € »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre entend-il faire appel dudit jugement ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que le comportement de l’ancien ministre de la Défense dans cette affaire est irréprochable ?
- L’État ne risque-t-il pas de devoir indemniser le demandeur sur base de la loi sur la responsabilité civile de l’État ?
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faille enfin revoir l’article 10 de la loi concernant l’organisation militaire déclaré inconstitutionnel par un arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 2016 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Diane Adehm
Députée
Zréck