Soumission pour approbation à la Chambre des Députés de la liste des Memorandum of Understanding (MoU) du gouvernement voire des accords similaires avec un pays, voire avec des entreprises privées

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 681

 

Monsieur le Président,

 

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à tous les autres membres du gouvernement concernant les MoU.

Le gouvernement informe régulièrement qu’il a signé des Memorandum of Understanding (MoU) voire des accords similaires avec un pays, voire avec des entreprises privées.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question suivante à Madame et Messieurs les Ministres :

– Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste des MoU et accords similaires en vigueur auxquels le Luxembourg est partie avec la précision

  • des signataires de ces accords,
  • de la matière / des matières couvertes par lesdits accords,
  • des engagements financiers et autres pris par le gouvernement aux termes de ces accords,
  • de la date de signature et d’expiration (respectivement des conditions d’expiration) desdites conventions ?

– Messieurs les Ministres peuvent-ils également nous indiquer (i) les MoU et autres accords qu’ils entendent soumettre pour approbation à la Chambre des Députés et (ii) évoquer les raisons amenant les membres du gouvernement à ne pas saisir la Chambre des Députés des MoU et accords autres que ceux visés sub (i) ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Laurent Mosar                                                                                               Gilles Roth

                                                             Députés

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