Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre des Finances.
Selon mes informations, certains propriétaires d’exploitation équestre ont reçu un courrier de l’Administration des contributions directes respectivement des communes les informant sur le reclassement de leurs constructions existantes en « constructions commerciales » et ceci même en « zone verte ».
Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement et à Monsieur le Ministre des Finances :
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Le gouvernement peut-il me confirmer ces informations ?
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Quelles sont les raisons qui ont amené le gouvernement à reclasser ces constructions ?
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Le gouvernement peut-il m’informer sur les conséquences de ces reclassements pour les propriétaires concernés ?
La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles précise qu’en «zone verte», seules peuvent être érigées des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique.
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Est-ce que ce reclassement n’est pas contraire aux dispositions de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ?
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Au cas où ces constructions seraient reclassées en « constructions commerciales », ces constructions peuvent-elles être exploitées pour des activités commerciales ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck