Retards de paiement des indemnités compensatoires mises en place par le Centre informatique de la Sécurité sociale (CISS)

D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 735

 

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de la procédure de reclassement.

Le système permettant le calcul de l’indemnité compensatoire mis en place par le Centre informatique de la Sécurité sociale (CISS) est opérationnel depuis juin 2016. Lors de la programmation du système, un certain nombre de dossiers ont été mis en suspens en raison du retard pris dans la mise en service du nouveau mode de calcul.

Trois ans plus tard, des cas nous sont toujours reportés de personnes se trouvant dans un reclassement interne et qui rencontrent des retards de paiement de leur indemnité compensatoire.

Dans la mesure où ces personnes ont aussi des loyers à payer et/ou des enfants à charge, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail :

 

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
  • Combien de personnes sont concernées ?
  • Quelles en sont les raisons ?
  • Sachant que la loi du 23 juillet 2015 avait comme mission de favoriser le reclassement interne et de simplifier le calcul de l’indemnité compensatoire, de quelle manière le Ministre entend-il remédier à cette situation ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 

Françoise Hetto

Députée

 

Zréck