D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 643
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie au sujet de la zone d’activité économique «Wolser».
D’après un article paru récemment sur «reporter.lu» Monsieur le Ministre de l’Économie aurait demandé à la commune de Bettembourg le reclassement de certains terrains sis dans la zone d’activité économique «Wolser» en zone verte en vue d’y réaliser des mesures compensatoires selon les dispositions de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie.
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?
- Vu la pénurie actuelle de sites d’implantations pour les petites et moyennes entreprises dans les différentes zones d’activités, quelles sont les raisons qui ont amené Monsieur le Ministre de demander le reclassement en zone verte de terrains dans une zone d’activités existante ?
- Le Gouvernement estime-t-il que le pays dispose de sites d’implantation pour des entreprises artisanales et industrielles en nombre suffisant et abordable vu que Monsieur le Ministre envisage le reclassement de terrains dans une zone d’activité existante en zone verte ?
- Quelle est la base légale respectivement selon quelles procédures les terrains situés d’une zone d’activités économique existante peuvent-elle être reclassées en zone verte ?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les mesures de compensation à réaliser sur les terrains à reclasser sont prévues dans l’intérêt de l’entreprise Fage ainsi que de l’entreprise Lamesch comme affirmé dans l’article ci-dessus mentionné ?
- Est-ce que des efforts similaires de la part du Ministère de l’Économie pour trouver des terrains de compensation ont déjà été faits ou sont prévus pour d’autres zones d’activités, respectivement pour d’autres entreprises ?
- Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que les terrains à reclasser dont l’État est propriétaire vont subir une dévalorisation du fait de leur reclassement en zone verte ? Qui va supporter le coût de cette dévalorisation des terrains ?
- Dans une réponse à une question parlementaire concernant l’entreprise Fage, Monsieur le Ministre affirme en décembre 2018 que la procédure en matière d’autorisation d’exploitation dite «commodo-incommodo» devrait pouvoir être lancée sous peu. Le classement définitif des parcelles en question ne pouvant être opéré qu’après l’adoption définitive du PAG de la commune de Bettembourg ainsi qu’éventuellement après l’adoption du plan directeur sectoriel zones d’activités, dans quels délais Monsieur le Ministre estime-t-il aujourd’hui que les procédures dont s’agit pourront avancer ?
Je vous prie d’agréer Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Claude Wiseler
Député
Zréck