Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Madame la Ministre de la Justice au sujet d’une décision récente de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) contre le Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg dans la suite de l’affaire dite du “casier judiciaire bis”.
Il nous revient que dans la suite de l’affaire ayant trait au recrutement d’un référendaire par les autorités judiciaires,
La CNPD aurait récemment prononcé à l’égard du Parquet général de Luxembourg
un rappel à l’ordre pour avoir violé diverses dispositions du règlement européen de la protection des données,
une interdiction de consulter la banque de données JU-CHA dans le cadre du recrutement d’un employé de l’Etat.
Elle aurait par ailleurs enjoint audit Parquet général d’effacer les données issues de la base de données JU-CHA et reproduites dans ses fichiers de recrutement.
C’est dans ce contexte que nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
Madame le Ministre a-t-elle connaissance de ladite décision de la CNPD ?
Quel jugement Madame le Ministre porte-elle sur le fait que contrairement aux affirmations vigoureuses de Madame la Procureure générale d’Etat lors d’une conférence de presse tenue le 28 juin 2019, la CNPD constate une violation des dispositions européennes en matière de protection des données ?
Est-il envisagé d’intenter un recours contre ladite décision de la CNPD conformément à l’article 55 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD ? Alors que la décision vise le Parquet général de Luxembourg, Madame le Ministre peut-elle nous indiquer qui introduira ledit recours ?
Alors que la décision de la CNPD n’est autre que le constat d’un fonctionnement défectueux des services judiciaires, Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que la responsabilité de l’Etat puisse être engagée sur base de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député