Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 85 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question élargie à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Les négociations menées en trilogue entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen pour l’adoption de ladite proposition ont récemment abouti à un texte de compromis qui a eu l’aval de la commission des affaires juridiques en date du 26 février 2019. Dans un communiqué de presse diffusé le 14 février 2019, le Parlement européen met en exergue les points saillants du texte :
· Les plateformes en ligne sont incitées à rémunérer le travail des artistes et des journalistes.
· Certains contenus uploadés, comme les mèmes ou les GIF, pourront être partagés librement.
· Les hyperliens vers des articles d’actualité, accompagnés de ‘‘mots isolés ou de très courts extraits’’, pourront être partagés librement.
· Les journalistes devront recevoir une part de tout revenu lié au droit d’auteur obtenu par leur maison d’édition.
· Les plateformes ‘‘start-ups’’ sont soumises à des obligations moins strictes.
· La directive n’imposera pas de filtres.
Pourtant, les critiques face à cette proposition de texte se sont faites de plus en plus audibles. Les critiques visent en premier lieu l’article 13 de la proposition de texte ayant trait à l’utilisation de contenus protégés par des prestataires de services de la société de l’information qui stockent et donnent accès à un grand nombre d’œuvres et d’autres objets protégés chargés par leurs utilisateurs. Cet article et bien d’autres soulèvent bien des interrogations à éclaircir, si l’on tient compte du fait que le Luxembourg devra, malgré son opposition au texte de la directive, le transposer en droit national.
J’aimerais dès lors aborder les points susmentionnés dans le cadre de cette question élargie.
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck