Quelles sont les considérations qui ont conduit à la décision de la Trésorerie de l’Etat de ne plus exécuter les cessions de rémunération concernant les contrats épargne-logement des fonctionnaires et employés de l’Etat ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre des Finances.

Selon nos informations, la Trésorerie de l’Etat vient d’informer les fonctionnaires et les employés de l’Etat ayant signé un contrat épargne-logement, qu’à partir de décembre les cessions de rémunération mensuelle ne se feront plus par elle-même. Dorénavant il appartient aux fonctionnaires et les employés de l’Etat concernés de gérer personnellement le payement. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre des Finances.

• Quelles sont les considérations qui ont conduit à la décision de la Trésorerie de l’Etat de ne plus exécuter les cessions de rémunération concernant les contrats épargne-logement des fonctionnaires et employés de l’Etat ?
• Qui a pris cette décision ?
• Pourquoi cette décision a été prise à l’heure actuelle ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Claude Wiseler