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Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, à Madame le Ministre de l’Environnement, à Madame le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant la détention d’animaux au Luxembourg.
D’après la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, seuls les animaux figurant sur une liste à définir par règlement grand-ducal peuvent en principe être détenus au Luxembourg. Parmi ces animaux, figurent des espèces mammifères, de même que des espèces non-mammifères, tels des arthropodes, mollusques, amphibiens et reptiles non venimeux, à l’exception pour cette dernière catégorie de crocodiliens, de serpents pouvant atteindre plus de 3 mètres de longueur, voire des lézards et varans pouvant atteindre plus de 1 mètre de longueur.
Toujours d’après la loi précitée, le ministre peut en quelque sorte déroger aux listes positives et autoriser la détention d’autres animaux. Une personne peut ainsi se voir autoriser à détenir ces autres animaux :
- si la personne concernée était propriétaire dudit animal avant la date d’entrée en vigueur de la loi en question (une facture ou autre preuve d’achat respectivement une déclaration écrite de certains agents de l’Administration de services vétérinaires ou d’un médecin-vétérinaire doit être fournie dans ce cas de figure)
- sur base d’un dossier à soumettre au ministre. A noter que les animaux pouvant être détenus ne doivent pas représenter de danger pour la santé de l’homme compte tenu de leur agressivité ou degré de venimosité.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames et Monsieur les Ministres :
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le nombre de personnes ayant soumis une demande d’autorisation sur base du point 1. (art. 5 (2) 3 . a) de la loi du 27 juin 2018) ci-dessus ? Quels types et combien d’animaux ont ainsi pu être « régularisés » ? Étant donné que le degré de venimosité voire d’agressivité n’est pas un critère déterminant dans ces cas de figure, Monsieur le Ministre peut-il également fournir des renseignements à ce sujet ?
- Monsieur le Ministre dispose-t-il d’indications que des personnes n’ont pas « régularisé » leur situation alors qu’elles n’ont pas été à même de fournir les documents requis ? Comment Monsieur le Ministre compte-t-il résoudre cette problématique ?
- Combien de personnes disposent actuellement d’une autorisation délivrée sur base de l’article 5 (2) 3. b) de la loi du 27 juin 2018 ? Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les types et le nombre d’animaux autorisés sur cette base ? Comment Monsieur le Ministre évalue-t-il les connaissances en la matière du propriétaire ou du détenteur ?
- Le gouvernement n’est-il pas d’avis que la liste des animaux autorisés, de même que les personnes disposant de l’autorisation ministérielle devraient être communiqués aux communes respectivement aux services de secours, voire aux forces de l’ordre pour d’éventuels cas d’intervention sur les lieux de détention (notamment pour leur permettre d’agir avec précaution)?
- Le gouvernement n’entend-il pas rendre obligatoire dans le chef du détenteur d’animaux venimeux la présence d’un antidote contre les éventuelles morsures de ces mêmes animaux?
Il y a quelques semaines plusieurs médias ont rapporté que des centaines de reptiles et animaux venimeux auraient été saisis à Esch-sur-Alzette. A cet égard, j’aimerais poser les questions suivantes :
- Est-ce que les forces de l’ordre ainsi que les services de secours étaient informés lors du déclenchement de l’alerte de la présence en grand nombre d’animaux en partie venimeux?
- Qui s’est occupé des animaux trouvés? Est-ce que ces personnes disposaient d’une formation adéquate?
- Qu’en est-il devenu de ces animaux? Se trouvent-ils toujours au Grand-Duché de Luxembourg ou est-ce qu’ils ont été transférés à l’étranger? Qui supporte les frais en relation avec la garde de ces animaux?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Diane Adehm
Députée