Réponse à la question N° 1957 (Question écrite) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Visite médicale pour l’embauche, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 1957
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale au sujet de la visite médicale pour l’embauche.
L’article L.321.1 du code du travail, qui a pour objet d’assurer la protection de la santé des salariés sur les lieux de travail et celle des tiers par l’organisation de la surveillance médicale et de la prévention des accidents et des maladies professionnelles prévoit que tout employeur qui a conclu ou est sur le point de conclure un contrat de travail avec un nouveau salarié doit lui faire passer une visite médicale. Sont considérés comme salariés entre autre les stagiaires et les apprentis. Ainsi sont également concernés par la visite médicale, les élèves et étudiants bénéficiant d’un contrat de travail et les stagiaires en stage de formation.
Le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service. Dans le cas de personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale pour l’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale :
-
Comment ces dispositions sont-elles appliquées pour les élèves-stagiaires ?
-
Est-ce que ces dispositions sont applicables pour tous les stages (formation professionnelle ou autre) organisés par les lycées ?
-
Est-ce que les lycées ont reçu des instructions concrètes à ce sujet de la part du Ministère de l’Education nationale ?
-
En considérant que beaucoup d’élèves ne trouvent un stage en entreprise qu’à la dernière minute et comme les délais d’attente pour un rendez-vous chez un médecin du travail sont en forte hausse, il se peut qu’un élève ait du mal à passer l’examen médical avant la date d’entrée en service. Quelles sont les conséquences pour l’apprenti et pour l’entreprise si l’Inspecteur du travail effectue un contrôle en entreprise et si l’élève stagiaire n’a pas de certificat du contrôle médical?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck