Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le Registre des bénéficiaires effectifs.
La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), de même que son règlement d’exécution sont problématiques à plus d’un égard.
En termes de protection des données, il est renvoyé à l’avis circonstancié de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) du 22 novembre 2018.
En effet, tout en reconnaissant le bien-fondé de l’ouverture du RBE au grand public, la CNPD a notamment insisté sur des mesures de sauvegarde ayant pour but « d’assurer une approche proportionnée et équilibrée et de garantir les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». Elle a notamment demandé la mise en place d’un traçage des personnes ayant consulté le registre.
Ce traçage serait par ailleurs justifié au regard des droits conférés aux bénéficiaires effectifs par le règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à savoir le droit à l’information et le droit d’accès.
La CNPD a également émis d’autres observations et suggestions, notamment en matière de limitation de l’accès au RBE, l’échange d’informations entre le gestionnaire du RBE et d’autres autorités, la durée de conservation des informations notamment historiques. Notons à ce dernier égard que, dans son avis du 22 janvier 2019 relatif au projet de règlement d’exécution de la loi sur le RBE sous rubrique, le Conseil d’Etat soulignait que le règlement grand-ducal dépasserait le cadre tracé par la loi de sorte qu’il risque d’encourir la sanction de l’article 95 de la Constitution.
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faille revoir la législation susmentionnée pour la rendre conforme aux règles et principes applicables en matière de protection des données ?
– En plus d’un traçage de toutes les personnes ayant accès au RBE, quelles sont les dispositions que Monsieur le Ministre entend adapter ?
– Monsieur le Ministre peut-il enfin expliquer pour quelles raisons il n’a pas tenu compte des observations formulées notamment par la Commission nationale pour la protection des données, voire le Conseil d’Etat fin 2018 respectivement début 2019 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député
Zréck