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Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des personnes physiques.
Par la loi du 19 décembre 2014, le gouvernement avait introduit à partir de l’année 2015 l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT). Alors qu’au départ, ledit prélèvement avait été annoncé comme contribution pour l’avenir des enfants, il a par la suite été transformé en impôt pourtant non imputable sur la cote de l’impôt sur le revenu et ne rentrant pas non plus parmi les dépenses d’exploitation, les frais d’obtention ou les dépenses spéciales.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre est-il d’avis que le système tel qu’envisagé par le gouvernement en 2014 ait été équitable ?
- Monsieur le Ministre estime-t-il que la contribution dépendance devrait être considérée comme dépense spéciale déductible fiscalement ?
- Dans l’affirmative, pour quelles raisons le gouvernement n’a pas procédé audit changement dans le contexte de la dernière réforme fiscale ?
- Dans la négative, quels sont les arguments militant pour un traitement différent de ce type de cotisations par rapport aux cotisations versées au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension ?
- Quant à la contribution au Fonds pour l’emploi, Monsieur le Ministre peut-il exclure que les personnes physiques soient mises à contribution à deux reprises, une première fois au moment de la retenue mensuelle et une deuxième fois au moment du décompte annuel ?
- Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que les pensions vieillesses que perçoivent deux personnes imposées collectivement sont considérées au titre de l’imposition comme des « salaires » et non comme des « pensions » ? Dans l’affirmative, quelles en sont les raisons ?
- Monsieur le Ministre est-il d’avis qu’il faille revoir l’imposition de veufs / veuves ? Dans l’affirmative, à quel niveau ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck