Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’impact de la TVA logement sur la construction d’un logement servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire.
Lors de son intervention en séance publique de la Chambre des Députés du 15 octobre 2014, Monsieur le Ministre des Finances indiquait :
« Fir Leit, déi een Haus oder eng Wunneng kafen oder bauen, fir selwer dran ze wunnen, ännert sech absolut näischt. »
Il se trouve toutefois, et Monsieur le Ministre des Finances vient de le confirmer dans sa réponse à notre question parlementaire n°523, que la faveur fiscale dans le contexte de la création de logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire est maintenue à 50.000€. De ce fait, les propriétaires concernés ne pourront bénéficier du taux super-réduit que pour un montant total de 357.142€ (au lieu de 416.666€ actuellement).
Partant, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
– Monsieur le Ministre des Finances est-il toujours d’avis qu’ « absolument rien ne changera » à partir du 1 janvier 2015 pour une personne qui construit un logement lui servant d’habitation principale ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
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