Ginn et den Ament vill Retarden um Verwaltungsgeriicht ?

Réponse à la question N° 2182 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Evolution du contentieux auprès des jurisdictions administratives, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 2182

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de l’évolution du contentieux auprès des juridictions administratives.

D’après nos informations, beaucoup d’affaires devant le tribunal administratif sont actuellement refixées pour plaidoiries sur plusieurs mois. Les administrés sont ainsi obligés de faire preuve de beaucoup de patience avant de voir leur cause plaidée puis jugée.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que tout type de contentieux est concerné par ces reports ? A défaut, quelles sont les matières qui sont évacuées prioritairement et pour quelles raisons ?

• Monsieur le Ministre ne juge-t-il pas cette situation intenable ?

• Quelles sont les initiatives envisagées par Monsieur le Ministre pour mettre fin à cette situation ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.