Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de la Justice au sujet des chiffres pour l’année 2021 présentés récemment par l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
En application de l’article L. 613-3 du Code du travail, l’ITM est appelé à présenter annuellement un rapport d’activité. Il ressort notamment des chiffres clés publiés en même temps que l’ITM a prononcé 2.315 amendes pour un montant total de plus de 9 millions d’euros (soit une moyenne de quelque 4.000 euros par amende, i.e. bien en-dessous des montants maxima prévus à l’article L. 614-13 du Code du travail), environ deux tiers des amendes concerneraient en effet le domaine du détachement.
C’est la raison pour laquelle j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il fournir les informations suivantes concernant lesdites amendes ventilées par an pour les 5 dernières années et comme suit :
- Nombre d’amendes prononcées
- Nombre d’amendes ayant atteint le montant maximum prévu par la loi
- Montant total des amendes prononcées
- Montant total des amendes effectivement payées ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer les chiffres présentés en matière d’accidents de travail et notamment la différence notable d’accidents mortels référencés d’une part par l’Association d’Assurance Accident (AAA) (19 accidents mortels pour 2020) et l’ITM d’autre part (« seulement » 4 accidents mortels pour 2020) ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le détail en la matière pour les 5 dernières années, toujours en relation avec les chiffres présentés par l’AAA ?
- Monsieur le Ministre peut-il par ailleurs m’informer sur le nombre de contrôles sur place annoncés et ceux non annoncés d’entreprises in situ pour les 5 dernières années ?
- Monsieur le Ministre peut-il également m’informer sur le nombre faible de « recontrôles » effectués en matière de SST en 2021 par rapport aux années 2019 et 2020 ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations actualisées relatives aux contrôles effectués par l’ITM en matière des conditions d’hébergement de salariés éloignés de son lieu de travail habituel (nombre de contrôles sur place, constats, rédaction de procès-verbaux, sanctions prononcées etc.) ?
Alors que la traite des êtres humains est et reste un sujet préoccupant dans le monde du travail, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me fournir des informations sur le nombre d’affaires de traite présumée des êtres humains communiquées par l’ITM aux autorités judiciaires et sur la suite y réservée par ces dernières sur les 5 dernières années ?
- Combien de ces affaires ont été portées devant le juge pénal ?
- Combien d’affaires ont effectivement abouti à des condamnations ?
- Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils m’informer sur l’évolution de la coopération entre l’ITM et les autorités judiciaires en la matière ?
- L’ITM a-t-elle déjà procédé à une analyse des risques en la matière et à des contrôles plus systématiques des secteurs / entreprises exposés à un risque accru de commission de traite des êtres humains afin de permettre aux autorités judiciaires d’agir en conséquence ?
- A défaut, pourquoi une telle analyse des risques n’a-t-elle pas été effectuée ?
- Le gouvernement est-il enclin à prendre une initiative législative afin de sanctionner pénalement l’employeur qui omet de déclarer ses salariés à la sécurité sociale ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député
Zréck