Réponse à la question N° 2018 (Question écrite) de Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Accord de coopération entre les pays Benelux dans le domaine des médicaments, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 2018
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’accord de coopération entre les pays du BeNeLux dans le domaine des médicaments.
Une réunion informelle des ministres européens de la Santé a eu lieu à Amsterdam, le 18 avril 2016. Selon la presse, Madame la Ministre de la Santé, Lydia Mutsch aurait, dans ce contexte, souligné les avantages de l’accord de coopération qui lie depuis 2015 le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas dans le domaine des médicaments. « Le Luxembourg est convaincu que les actions conjointes entre Etats membres peuvent faire une réelle différence au niveau de l’accès du patient à des soins de qualité, notamment dans le domaine des maladies rares. »
A savoir que la grande majorité des médicaments pris en charge par l’assurance maladie sont importés à partir de la Belgique. Pour ces conditionnements, le prix au public pratiqué au Luxembourg est directement dérivé du prix au public belge. Aux Pays Bas, les règles de dispensation diffèrent des nôtres.
Au Luxembourg, lors de l’autorisation de mise sur le marché, certains médicaments sont considérés comme « réserve hospitalière » et donc pas délivrés en pharmacie ouverte au public. D’autres médicaments qui ne tombent pas sous cette restriction, ne sont quand-même pas délivrés en pharmacie de ville.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
- Madame la Ministre peut-elle nous préciser, en quoi cet accord de coopération dans le domaine des médicaments consiste? L’accord touche-t-il les dispositions de délivrance des médicaments ?
- Quels sont les avantages de cet accord ?
- Est-ce que les règles de dispensation seraient harmonisées au niveau du Benelux ?
- Quelles seraient des actions conjointes entre Etats membres dans le domaine des maladies rares?
- Dans ce contexte, quel est l’impact en pourcentage et en coût des médicaments onéreux au Luxembourg (prix d’achat supérieur à 800 Euro) et particulièrement pour ceux qui sont destinés aux patients atteints d’une maladie rare ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
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