Réponse à la question N° 1934 (Question écrite) de Monsieur Laurent Zeimet, Député, Monsieur Aly Kaes, Député concernant Taxe de rejet des eaux usées à payer par les communes, par Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 1930
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet de la taxe de rejet des eaux usées à payer par les communes.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, une taxe de rejet de déversement des eaux usées dans les eaux de surface ou souterraine au profit de l’Etat est soumise aux communes. Depuis 2010, le taux de la taxe de rejet des eaux usées est fixé annuellement par voie d’un règlement grand-ducal. Cette information est primordiale pour les syndicats de communes ayant pour objet l’assainissement d’eaux afin de pouvoir établir un budget annuel convenable à transmettre aux communes membres qui à leur tour doivent établir et voter le budget annuel dans les délais prescrits par les lois et règlements. Les syndicats sont tenus à voter le budget annuel au plus tard le 15 novembre de l’année en cours. La dernière adaptation du règlement grand-ducal susmentionné date du 26 novembre 2015 et fixe la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2015 à 0,17 euro par mètre cube, soit une différence de 2 cents par rapport à l’année dernière. Suite à cette publication tardive et rétroactive, les calculs par les syndicats dans leurs budgets respectifs pour 2016, votés antérieurement à la publication, n’ont pas pu être estimés correctement.
Dans ce contexte, nous aimerons poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:
- Pour quelles raisons la publication du règlement grand-ducal susmentionné est-elle intervenue après le 15 novembre, date limite du vote des budgets annuels des syndicats de communes ?
- Madame la Ministre n’estime-t-elle pas que l’inscription du taux de la taxe de rejet des eaux usées devrait figurer dans la circulaire annuelle relative à l’élaboration du budget des communes afin que les communes puissent prévoir leurs budgets avec les taux actuels ?
- Une publication anticipée des taxes relatives à la loi du 19 décembre 2008 n’amènerait-elle pas à une situation plus favorable à établir d’une façon cohérente les prix de l’eau et ainsi les taxes communales ?
- Madame la Ministre peut-elle nous informer à quel point une augmentation rétroactive serait tolérable et explicable aux citoyens ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Zeimet Ali Kaes
Députés
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