Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Il nous revient que, d’après le nouveau régime sur l’allocation de famille, seuls les agents qui sont mère ou père d’un ou de plusieurs enfants puissent bénéficier de l’allocation de famille. Selon la loi, « est considéré comme enfant à charge au sens de la présente disposition l’enfant légitime, l’enfant naturel reconnu ou l’enfant adoptif du fonctionnaire pour les lesquels il touche ou a touché des allocations familiales ». Or, l’allocation ne serait pas attribuée pour des enfants à charge dont une personne n’est pas la mère ou le père. Par exemple, pour ce qui est des familles recomposées, les personnes prenant à charge le ou les enfants du partenaire ne pourront plus bénéficier de l’allocation.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer mes informations ?
- Monsieur le Ministre songe-t-il à modifier la législation afin que des personnes qui ont des enfants à charge et dont ils ne sont ni la mère, ni le père puissent aussi bénéficier de ces aides ?
Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.
Martine Hansen Diane Adehm
Députée Députée
Zréck