Examen de sélection pour étudiants en médecine dans les Universités belges francophones

Réponse à la question N° 2328 (Question écrite) de Madame Sylvie Andrich-Duval, Députée, Madame Martine Hansen, Députée concernant Etudiants en médecine dans une université francophone belge, par Monsieur Marc Hansen, Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche: qp-2328


 

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à  Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet des étudiants en médecine dans une université francophone belge.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a instauré à partir de l’année académique 2015/2016 un examen de sélection dans les Universités belges francophones entre la première et la deuxième année de médecine afin de limiter le nombre d’étudiants admis en deuxième année et de respecter ainsi les quotas de numéro INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité) fixés par le Gouvernement fédéral. Pour rappel, afin de pouvoir exercer sa profession en Belgique, chaque médecin se voit attribuer un numéro INAMI qui permet aux patients de se faire rembourser les soins de santé.

Saisi par huit étudiants qui avaient réussi la session d’examens de première année en médecine mais qui avaient raté « le concours boucherie », le Conseil d’Etat vient de se prononcer en faveur d’une suspension du classement du nouveau concours considérant comme arbitraires le contingentement fédéral et par effet de ricochet le quota d’étudiants décidé par la Fédération Wallonie-Bruxelles pour s’y conformer.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

  • Est-ce que l’article 5§7 de l’arrêté royal du 12 juin 2008 visant à délivrer un numéro INAMI aux étudiants en médecine qui prévoit une dérogation pour les étudiants originaires d’Etats membres de l’Union européenne dont les universités n’offrent pas de cycle de formation complet en médecine a été transposé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
  • Plus concrètement, les étudiants luxembourgeois sont-ils dispensés de l’examen concours lors de leur passage en deuxième année d’études dans une université francophone belge dans la mesure où ils sont à considérer à part de la procédure réglementaire d’attribution des numéros INAMI ?
  • Si tel n’est pas le cas, quelles sont les conséquences exactes de cet arrêt du Conseil d’Etat belge pour tous les étudiants en médecine et plus précisément pour les étudiants luxembourgeois?
  • Le Ministre n’estime-t-il pas qu’il est impératif d’intervenir auprès des autorités belges compétentes afin que les étudiants luxembourgeois issus ou non de l’Université de Luxembourg ne soient pas soumis à la procédure réglementaire en question pour les années académiques à venir ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich-Duval

Martine Hansen

Députées

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