Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des fabriques d’églises.
Le 26 janvier 2015, le gouvernement a signé trois accords avec l’Eglise catholique, dont un portait plus particulièrement sur l’organisation future des fabriques d’églises au niveau communal.
Des réunions d’information auxquelles le secteur communal a été convié ont par la suite eu lieu en mars 2015. A aucun moment cependant, Monsieur le Ministre n’a cherché à se mettre d’accord avec le secteur communal sur la démarche à suivre en la matière. Au contraire, le 24 avril 2015, Monsieur le Ministre de l’Intérieur adresse une circulaire aux administrations communales explicitant les démarches à entamer par les communes, tout en insistant à ce que les négociations entre les communes et les fabriques d’églises aboutissent au plus tard le 1er avril 2017.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
• Quelle est la base légale de cette circulaire (à défaut de lois d’approbation des conventions susmentionnées) ? A défaut de base légale, Monsieur le Ministre estime-t-il que ladite circulaire puisse lier les communes ? Est-ce que par ailleurs une convention conclue entre l’Etat et une communauté religieuse peut créer des obligations juridiques pour les communes ?
• Alors qu’il résulte de la convention entre l’Etat et l’Eglise catholique concernant la nouvelle organisation des fabriques d’églises que seules les personnes physiques seront admises à faire des dons et des legs au bénéfice du fonds à créer, l’exclusion des personnes morales ne viole-t-elle pas le principe de l’égalité devant la loi ? Monsieur le Ministre est-il en mesure d’argumenter cette différence de traitement alors que celle-ci devrait, selon une jurisprudence bien assise de la Cour constitutionnelle, procéder de disparités objectives, être rationnellement justifiée et proportionnée à son but ?
• De même, l’interdiction faite aux communes de soutenir financièrement les fabriques d’églises n’est-elle pas contraire au principe de l’autonomie communale prévu à l’article 107 de la Constitution ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député