Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure au sujet du refus d’admission à la formation de base de l’inspecteur de police.
Dans son jugement du 18 janvier 2019, le tribunal administratif a annulé une décision de l’ancien ministre de la Sécurité intérieure s’opposant à la participation d’une candidate à l’épreuve de sélection 2018 pour l’admission à la formation de base de l’inspecteur de police. Cette décision a été prise alors que l’ancien ministre de la Sécurité intérieure considérait que la candidate ne remplissait pas les conditions de moralité requises pour entamer une formation policière.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre partage-t-il les conclusions du tribunal administratif estimant que l’ancien ministre de la sécurité intérieure a commis une erreur manifeste d’appréciation ?
- A défaut, Monsieur le Ministre entend-il faire appel dudit jugement ?
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer combien de personnes ont été exclues de la participation à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base ?
- En quoi l’enquête de moralité menée en application de l’article 58 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale se différencie-t-elle du régime antérieur ? Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si des refus de participation à l’épreuve de sélection pour l’admission à la formation de base ont déjà été émis sur base de l’article 58 de la loi précitée ? Dans l’affirmative, combien ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Diane Adehm
Députée
Zréck