Hei fann der d’Äntwert vum Minister op dës Fro: QP 163
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’échange automatique d’informations en matière fiscale.
Vers la mi-décembre 2018, la Commission européenne a présenté un aperçu et une évaluation des statistiques et informations relatives aux échanges automatiques dans le domaine de la fiscalité directe. Il ressort de ce rapport que, sans grande surprise, le Luxembourg figure parmi les principaux expéditeurs d’informations au titre des directives appelées communément DCA 1 et DCA 2. Même si le nombre d’informations et le volume des données financières transmis s’avèrent élevés, la Commission européenne indique qu’il est difficile de quantifier les avantages de l’échange automatique d’informations en termes de recettes fiscales supplémentaires.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il me fournir de plus amples renseignements concernant les informations transmises par les autres États membres aux autorités fiscales luxembourgeoises au titre de la DCA 1 et plus particulièrement :
- le nombre de contribuables concernés (par année fiscale),
- la valeur des revenus concernés (par catégorie de revenus et par année fiscale) ?
– Combien d’impôts ont pu être recouvrés sur base des informations ainsi reçues ? Qu’en est-il des impôts recouvrés sur base des informations recueillies au titre de la DCA2 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck