Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Logement et à Madame le Ministre de la Justice concernant la gestion des copropriétés d’immeubles bâtis.
Il ressort de l’article 14 3. de la loi du 16 mai 1975 portant statut de copropriété des immeubles bâtis que
« Le syndic est nommé par l’assemblée générale pour une durée qui ne peut dépasser trois années.
A l’expiration de ses fonctions, il ne peut poursuivre ses activités qu’en vertu d’une décision formelle de l’assemblée générale. Il a toutefois qualité, en attendant cette décision, d’accomplir tous actes conservatoires dans l’intérêt du syndicat et peut convoquer l’assemblée générale en vue de pourvoir à la vacance. »
Il nous revient que certains syndics incorporent dans leur contrat les liant à la copropriété des clauses de reconduction tacite, au cas où le contrat n’est pas résilié un certain temps avant l’expiration du terme, mettant ainsi la copropriété dans une quasi-impossibilité de sortir du contrat en question.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes :
- Le gouvernement a-t-il connaissance de telles pratiques ?
- Ces pratiques sont-elles conformes au texte et à l’esprit de la loi ?
- Quel regard le gouvernement porte-t-il sur de telles pratiques ?
- Le gouvernement entend-il revoir les dispositions légales y afférent pour explicitement prohiber de telles pratiques ?
- Le gouvernement ne considère-t-il pas que la législation sur le statut de copropriété des immeubles bâtis mérite d’être réformée plus fondamentalement ? Dans l’affirmative, quels seraient, de l’avis du gouvernement, les points saillants d’une telle réforme ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée