Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance, de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Des tentatives visant à ouvrir de hautes fonctions publiques à des acteurs du secteur privé ont été récemment fortement médiatisées. Parmi ces tentatives comptent trois projets de loi (7662, 7658 et 7708) qui visent à ouvrir des postes de direction dans des établissements publics de l’enseignement.
Déposé en août 2020, le projet de loi N° 7658 par exemple prévoit d’ouvrir l’accès aux postes de direction à des représentants du secteur privé dans trois établissements d’enseignement importants, dont l’Institut de formation de l’Education nationale (IFEN).
Le projet supprimerait entre autres la disposition actuellement applicable selon laquelle le directeur de l’IFEN doit être un fonctionnaire appartenant ou ayant appartenu pendant cinq années au moins „au personnel de la carrière supérieure du service de l’État” et dispenserait pour certains membres du personnel de l’IFEN de la connaissance d’une des trois langues administratives.
Selon les informations de la presse, l’IFEN vient de créer un nouveau poste de secrétaire général, qui a été recruté du secteur privé. Les critères d’admission n’ont été que partiellement remplis.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer ces informations ?
- Quelles sont les raisons pour la création du poste de secrétaire général à l’IFEN?
- Selon les informations de la presse, le MEN avait déjà fait un appel à candidatures auparavant mais aucun des candidats ne correspondait au profil recherché.
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ? Combien de candidatures ont été soumises lors du premier et du deuxième appel à candidatures ?
- Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le poste a été annoncé sous le statut d’« employé » ?
- Pour quelles raisons ce poste n’a pas été annoncé sous le statut de « fonctionnaire » ?
- Quels étaient les critères d’admission de ce poste ?
- Le nouvel secrétaire général remplit-il les connaissances linguistiques demandées ?
- De quelle expérience le nouveau secrétaire général peut-il se prévaloir dans le domaine de l’organisation et le fonctionnement pratique du système scolaire luxembourgeois ?
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Martine Hansen
Députée
Zréck