Contrats de concession conclus avec les exploitants des stations-service sur le réseau autoroutier

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des droits d’accises.

Les exploitants des stations-service sont liés à l’État par des contrats de concession qui déterminent les droits et obligations de l’État et de la société pétrolière. La durée des contrats est de 10 ans. Pour les stations-service sur le réseau autoroutier l’État prélève des redevances additionnelles en sus des droits d’accises sur les huiles minérales.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Combien de recettes l’État génère-t-il au titre des contrats de concession conclus avec les exploitants des stations-service sur le réseau autoroutier luxembourgeois ?
  • Quel est le montant de la redevance additionnelle à percevoir sur les produits pétroliers en sus des droits d’accises ?
  • Monsieur le Ministre peut-il mettre à la disposition de la Chambre des députés les contrats de concession conclus avec les exploitants des stations-service sur le réseau autoroutier ?

Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.

 

Gilles Roth

Député

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