Attribution de la qualité d’officier de police judiciaire

Monsieur le Président,

 

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à l’ensemble des ministres composant le gouvernement grand-ducal au sujet de l’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire.

Depuis des années déjà, le Conseil d’État dénonce le foisonnement de prérogatives de puissance publique attribuées à toutes sortes de fonctionnaires qui « a priori n’ont pas les connaissances requises pour procéder dans les formes de la loi à la recherche des infractions et au rassemblement des preuves. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais obtenir les informations suivantes :

  • Le gouvernement partage-t-il les réserves émises par le Conseil d’État ?
  • Le gouvernement peut-il me fournir la liste, sinon le nombre de fonctionnaires et autres agents disposant de la qualité d’officier de police judiciaire et ce par administration et service concernés, de même que par domaine de compétence et matière concernés ?
  • Le gouvernement peut-il me préciser à chaque fois (i) les conditions auxquelles l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire est soumis, de même que (ii) les prérogatives qui résultent de la qualité d’officier de police judiciaire dans les domaines de compétence et matière concernés ?
  • Le gouvernement peut-il me confirmer que les personnes disposant actuellement de la qualité d’officier de police judiciaire ont toutes suivies une formation adéquate prévue par la loi ? Sachant que de nombreux textes légaux renvoient à un règlement grand-ducal pour préciser les modalités d’organisation et le contenu des formations à suivre, le gouvernement peut-il me fournir la liste de ces règlements grand-ducaux ? Le gouvernement peut-il également me fournir la liste des lois pour lesquelles ledit règlement grand-ducal d’exécution fait défaut ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Gilles Roth
Député

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