Réponse à la question N° 1916 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant “Platzverweis”, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 1916
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le « Platzverweis ».
Le secrétaire général du Syndicat National de la Police Grand-Ducale (SNPGL) a affirmé que Monsieur le Ministre de la Justice s’opposerait à l’instrument du « Platzverweis » qui serait un « no-go » pour ce dernier. Le SNPGL pour sa part revendiquerait sa mise en place.
Rappelons qu’en réponse à une question parlementaire de Monsieur le Député Laurent Mosar, le gouvernement a tenu à préciser les contours de ce concept qui serait compris comme « l’idée de pouvoir, en cas de trouble à l’ordre public, conférer aux agents de la force publique la possibilité de contraindre une personne par injonction à quitter un endroit pour se déplacer vers un autre endroit en lui interdisant de revenir à l’endroit de départ, cela pour une durée plus ou moins prolongée. », tout en précisant qu’aucune disposition légale permettrait actuellement aux autorités communales de prononcer un tel « Platzverweis » et que « l’instauration de pareil instrument risquerait fortement de constituer une restriction de la liberté fondamentale de chaque citoyen d’aller et de venir sur la voie publique. » Le gouvernement a ensuite renvoyé à l’article 33 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale conférant à la Police Grand-Ducale la mission de veiller au respect de l’ordre public et à l’exécution des lois et règlements de police généraux et communaux.
Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
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Monsieur le Ministre de la Justice peut-il confirmer son opposition quant à l’instrument du « Platzverweis » dans son acceptation luxembourgeoise?
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Quels sont les moyens à disposition des agents de la Police Grand-Ducale dans l’exercice de ses missions de police administrative pour faire cesser des atteintes à l’ordre public ? Sont-elles suffisantes pour permettre à la Police Grand-Ducale de subvenir à suffisance à ses missions légales?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck