Les nouveaux prix pour l’eau et les eaux usées

Une question parlementaire de Monsieur le député Fernand Boden à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région au sujet de la loi sur l’eau.

En application de la loi sur l’eau du 19 décembre 2008 de nouveaux prix pour l’eau et les eaux usées entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2011.

Il paraît que la méthode utilisée pour le calcul des prix applicables aux entreprises du secteur du tourisme (hôtels, restaurants, campings) mène à des hausses de prix excessives et à des montants tels que la compétitivité voire la viabilité économique de ces entreprises pourrait être mise en cause.

Des hausses de prix substantielles peuvent se présenter aussi pour d’autres catégories de petites et moyennes entreprises dont l’envergure de l’activité est élevée, mais pas suffisante pour être classée selon les critères retenus parmi les utilisateurs industriels.

Par ailleurs les nouveaux prix de l’eau et des eaux usées varient fortement d’une commune à l’autre et ils sont nettement plus élevés dans les communes rurales que dans les communes urbaines. Ces fortes différences de prix sont considérées comme injustes par de nombreuses personnes et peuvent entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises d’un même secteur.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région :

• Monsieur le Ministre est-il au courant de la situation telle qu’elle se présente pour les entreprises du secteur du tourisme et partage-t-il mon avis qu’il faudrait d’urgence remédier à cet état des choses et éviter de surcharger ces entreprises ?

• Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faut revoir la tarification des prix de l’eau et des eaux usées également pour les petites et moyennes entreprises qui sont considérées  actuellement comme relevant du secteur des ménages ?

• Monsieur le Ministre ayant récemment fait part de son intention de redresser la situation de la forte divergence de prix entre les différentes communes, peut-il m’informer des mesures qu’il veut prendre pour trouver une solution équitable en matière de prix de l’eau et des eaux usées ?
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.

Fernand Boden

Député