Une question parlementaire de Madame la députée Sylvie Andrich-Duval à Madame le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Madame le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle concernant le salaire des chargés d’éducation de l’enseignement secondaire et secondaire technique.
En date du 8 juin 2010 la Chambre des Députés a voté une loi définissant de manière précise les conditions de recrutement et de formation en cours d’emploi des chargés d’éducation de l’enseignement secondaire et secondaire technique. Ces nouvelles dispositions législatives procurent notamment aux chargés d’éducation jouissant d’un contrat à durée déterminée une plus grande sécurité juridique, puisque l’Etat doit désormais respecter les règles du droit commun qui interdisent qu’un contrat à durée déterminée puisse être renouvelé plus de deux fois, même pour une durée totale excédant vingt-quatre mois, sans pour autant être transformé en contrat à durée indéterminée.
Nonobstant le fait que la loi du 29 juin 2010 offre aux chargés d’éducation à durée déterminée la possibilité d’obtenir un engagement définitif, leur situation salariale ne leur permet pas de se lancer pleinement dans leurs projets d’avenir. Ainsi p.ex., les chargés d’éducation qui sont engagés pour une tâche d’enseignement partielle touchent un salaire qui dans la somme globale est inférieur à celui du salaire minium non-qualifié. S’y ajoute que pendant les vacances d’été, l’indemnité des chargés d’éducation est réduite à un dixième de l’indemnité totale touchée pour les mois précédents de l’année scolaire.
Enfin, il paraît qu’à partir de l’année scolaire 2010/2011, l’indemnisation des professeurs-stagiaires est réduite de manière considérable pour être ramenée en-dessous du niveau du salaire minimum qualifié.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle:
- Madame le Ministre peut-elle suivre mes préoccupations concernant la situation financière des chargés d’éducation de l’enseignement secondaire et secondaire technique ? Dans l’affirmative, Madame le Ministre n’estime-t-elle pas qu’il soit opportun de procéder à une révision générale des indemnités touchées par les chargés d’éducation de l’enseignement postprimaire de manière à permettre à ces derniers d’avoir la perspective d’une existence autonome ?
- Madame le Ministre, peut-elle me confirmer s’il est prévu de ramener l’indemnisation des professeurs-stagiaires en-dessous du niveau du salaire minimum qualifié ? Dans l’affirmative, Madame le Ministre peut-elle m’expliquer les raisons qui ont amené le Gouvernement à prendre une telle décision ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Sylvie Andrich-Duval
Députée