Une question parlementaire de Monsieur le député Jean-Paul Schaaf à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région concernant le format actuel du récépissé de déclaration d’un chien.
La loi du 9 mai 2008 relative aux chiens dispose à l’article 3. (1) que « tout chien doit être déclaré par la personne physique ou morale qui en a la détention à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur. La déclaration du chien est à faire contre récépissé, dans les quatre mois qui suivent la naissance du chien… ».
A l’article 3. (2) la loi exige que « tout détenteur d’un chien … doit pouvoir tenir à disposition des agents chargés du contrôle de la présente loi, le récépissé valable ».
L’article 13 de la même loi décrit les modalités de déclaration des chiens susceptibles d’être dangereux et confirme l’obligation de présenter lors d’un contrôle le récépissé établi au moment de la déclaration du chien à la commune.
S’y ajoute le règlement grand-ducal du 9 mai 2008 qui arrête aux articles 2. (2) et 2. (3) les données devant obligatoirement figurer sur le récépissé établi lors de la déclaration d’un chien, respectivement sur celui dressé lors de la déclaration d’un chien susceptible d’être dangereux. Les annexes II a) et II b) du règlement figurent à titre de modèle de la forme et du format que ces récépissés doivent revêtir.
Or, au quotidien le format du modèle de récépissé de déclaration imposé par les dispositions légales y relatives pose problème aux détenteurs de chiens. Ainsi, la taille DIN A4 respectivement DIN A5, s’avère être peu pratique.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ainsi qu’à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région:
- Afin de faciliter au détenteur d’un chien le port du récépissé de déclaration tel que exigé par la loi, Messieurs les Ministres n’estiment-t-ils pas qu’un reçu dans le format d’une carte de crédit bancaire serait plus maniable?
- Si les communes façonnent elles-mêmes, ou bien via le SIGI, un récépissé de déclaration d’un chien de taille non réglementée, la valeur juridique de ce document non prévu par le règlement grand-ducal reste-t-elle assurée?
- Dans la négative, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas qu’il soit opportun de définir par voie de règlement grand-ducal un format de récépissé de déclaration d’un chien plus adapté à la vie quotidienne?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Jean-Paul Schaaf
Député