Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre des Finances
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant la loi du 31 mars 2010 portant approbation de plusieurs conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande.
Dans ce contexte, j’aurais souhaité savoir de Monsieur le Ministre des Finances :
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Si les autres parties signataires des conventions sub-mentionnées ont également approuvé respectivement ratifié lesdites conventions ?
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En cas de réponse affirmative, desquelles s’agit-il ?
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Au cas où les autres parties signataires n’auraient pas toutes approuvé ou ratifié les conventions en question, qu’en est-il des travaux d’avancement des opérations d’approbation respectivement de ratification des conventions dans les différents pays ?
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Est-ce qu’il n’y a pas lieu de mettre en place un mécanisme de listing des pays ayant d’ores et déjà approuvé ou ratifié respectivement sur le point d’approuver ou de ratifier ces conventions ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Zréck