Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur en rapport avec les mécanismes de contrôle entourant l’élaboration des certificats de performance énergétique.
Il me revient que bon nombre de passeports énergétiques sont établis sur des bases de calculs erronées. Cela étant, les classes énergétiques attribuées ne correspondent pas à la réalité des choses. Il s’ensuit un manque de crédibilité des recommandations proposées pour améliorer la performance énergétique tout comme de la nouvelle classe de performance à atteindre à la suite de la mise en œuvre des mesures proposées.
Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur.
-
Quels sont les mécanismes de contrôle déployés par le gouvernement pour garantir une application utile et efficace de la réglementation relative aux passeports énergétiques ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.