En ce qui concerne les poids lourds, l’utilisation des autoroutes et des routes à caractère similaire sur le territoire du Grand Duché de Luxembourg est actuellement soumise à un droit d’usage commun appelé « Eurovignette » introduit en vertu de l’accord du 9 février 1994 conclu notamment entre les gouvernements du Grand Duché de Luxembourg, du Royaume de Belgique et du Royaume des Pays- Bas relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.
Il convient de confirmer que le Luxembourg est demandeur d’une solution commune de péage routier Benelux pour poids lourds, si, le cas échéant, l’abandon du système actuel de droit d’usage au profit de l’introduction d’un système de tarification routière serait décidé au Pays Bas et en Belgique dans le cadre de la directive communautaire 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 199/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.
En ce qui concerne les voitures particulières, les informations recueillies par le Ministère des Transports auprès des représentants néerlandais et belges notamment dans le cadre de réunions régulières de concertation et d’information au niveau du Benelux – Sous Commission Communication et Transports terrestres – font ressortir deux approches distinctes avec des concepts divergents qui ne permettent point de retenir une approche commune Benelux en matière de péage.
Tandis qu’en Belgique les régions veulent introduire à partir de 2008 une vignette autoroutière, les Pays Bas étudient les différentes possibilités d’introduction d’une tarification kilométrique pour voitures particulières à partir de 2012.
Si les autorités belges et néerlandaises soulignent de part et d’autre que l’introduction de la vignette autoroutière, voire du péage routier s’accompagnera de mesures de compensation consistant notamment dans une réduction de la taxe de circulation pour les résidents, la vignette autoroutière à introduire en Belgique vise prioritairement le trafic de transit et les coûts d’infrastructure qu’il occasionne alors qu’au Pays Bas on recherche plutôt à mettre en place un système de tarification différenciée permettant de faire payer et de faire vivre autrement la mobilité.
Le Ministère des Transports qui suit les développements en matière de tarification routière en l’occurrence en Belgique et aux Pays Bas a souligné lors du colloque auquel se réfère l’honorable député l’intérêt d’une réflexion à un concept commun de péage au Benelux ceci d’autant plus qu’à l’occasion visée un représentant belge a laissé d’ores et déjà entrevoir que la vignette autoroutière se conçoit comme une étape transitoire vers une réelle tarification routière comparable à celle que les Pays Bas se proposent de mettre en place.