Réponse de Monsieur le Ministre de l’Economie et de Monsieur le Ministre de l’Environnement à la question parlementaire de Monsieur le député Marcel Oberweis concernant la construction de centrales éoliennes dans le parc éolien du canton de Redang

Link: Qp concernant le refus de construction de huit des quinze centrales éoliennes dans le parc éolien du canton de Rédange

Comme suite à la question parlementaire en deux volets de l’honorable député Marcel Oberweis concernant le projet de parc éolien dans le canton de Redange, j’ai l’honneur de vous fournir les éléments de réponse suivants:

1) Demande d’autorisation« commodo-incommodo »

Dans un souci de transparence et de cohésion quant au projet global envisagé, la Société Electrique de l’Our a introduit en date du 17 octobre 2003 une demande d’autorisation pour la construction de 15 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Redange, EH, Rambrouch et de Wahl.

L’Administration de l’Environnement a considéré le dossier de demande comme« complet» le 29 juin 2004. Le 14 avril 2006, le Ministre de l’Environnement a autorisé la construction de 7 éoliennes sur le territoire des communes de El1 et de Redange. Jusqu’à présent l’autorisation d’exploitation du Ministère du travail et de l’emploi n’a pas encore été délivrée.

2) Demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. La demande d’autorisation dite « environnement» a été déposée le 7 décembre 2004. Cette demande porte sur la seule mise en place des 7 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Ell et de Redange. Le 7 avril 2006, le Ministre de l’Environnement a autorisé la construction de ces 7 éoliennes.

3) La différence entre le projet global de 15 éoliennes (demande d’autorisation « commodo-incommodo ») et le projet de 7 éoliennes (demande d’autorisation «environnement ») s’explique par le tait que la Société Electrique de l’Our S.A. a adressé une lettre d’information au Ministre de l’Environnement le 22 octobre 2004, précisant que le projet initial était divisible en deux parties, une partie sud sur le territoire des communes de Ell et Redange, d’une part, et une partie nord sur le territoire des Communes de Rambrouch et Wahl, d’autre part.

La partie sud sur le territoire des Communes de Ell et de Redange est réalisable dès la mise en service de la ligne aérienne de haute tension entre Roost et le poste 65 kV de Redange, prévue pour début de l’année 2007, tandis que la partie nord n’est techniquement réalisable qu’après la mise en place d’une ligne de bouclage de haute tension entre Redange et Koerich prévue actuellement au programme d’investissement de CEGEDEL pour être mise en service en 2011 !

Pour faciliter la procédure d’autorisation, la Société Electrique de l’Our S.A. a demandé à l’administration d’autoriser dans un premier temps uniquement la réalisation de la partie sud du projet global, considérant qu’à ce stade les raisons du report de la partie nord sont surtout d’ordre technique mais tout en étant conscient par ailleurs d’une certaine opposition dans la population ainsi qu’au niveau des communes de Rambrouch et de Wahl quant à la possible réalisation future de la partie nord du projet. Voilà pourquoi aucune démarche particulière n’a été initiée à ce jour auprès des dites Communes de Rambrouch et de Wahl afin que celles-ci puissent prévoir dans leur plan d’aménagement général (PAG) l’implantation et l’exploitation d’éoliennes dans les zones actuellement retenues pour la réalisation de la partie nord du projet global, en conformité avec l’article 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

Partant, dans son arrêté du 14 avril 2006 portant approbation de la partie sud du projet de parc éolien projeté par la SEO dans le canton de Redange, le Ministre de l’Environnement a refusé à ce stade la réalisation de la partie nord du projet dans la mesure où l’aménagement et l’exploitation de ces 8 éoliennes ne sont actuellement pas prévues dans une zone prévue à cette fin en conformité avec la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Ceci dit, l’autorisation établie par le Ministre de l’Environnement en date du 16 avril 2006 répond entièrement à la demande actuelle de la Société Electrique de l’Our. Toutefois, il y a lieu de relever dans le même ordre d’idées que cette même autorisation fait actuellement l’objet de deux recours en réformation introduits par huit requérants devant le Tribunal Administratif!

Il m’est par conséquent difficile de prévoir à quel moment d’autres parcs éoliens seront effectivement réalisés au Luxembourg. Les trois projets concrets en cours à ma connaissance, à savoir à Redange/Fil, à Boursdorf et à Garnich sont tous les trois en cours de planification depuis plus de trois ans. Ce délai, extrêmement long, illustre à lui seul l’envergure tant financière que technique d’un tel projet ainsi que la complexité des procédures d’autorisation à respecter tout en faisant apparaître dans certains cas des contraintes environnementales des fois incompatibles les unes vis-à-vis des autres. Je garde néanmoins espoir que les trois projets dont question ci-dessus pourront être réalisés d’ici la fin de l’année 2007.

Zréck