Réponse à la question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz concernant le problème du travail au noir de personnes sans permis de séjour respectivement sans permis de travail régulier

Link : Qp n° 1083 concernant le travail au noir de personnes sans permis de séjour respectivement sans permis de travail régulier

L’honorable député souhaite obtenir des informations quant aux organismes qui sont compétents pour contrôler le marché du travail aux fins de lutter efficacement contre le travail au noir lorsque ce phénomène touche plus particulièrement des personnes sans permis de séjour ou sans permis de travail valables.

Il y a lieu de retenir en premier lieu que la lutte contre le travail clandestin et contre le travail illégal constitue une lutte solidaire du gouvernement qui se situe dans un cadre légal bien défini.

Ensuite, il y a lieu de tenir à l’esprit que la lutte contre le travail clandestin et contre le travail illégal mérite de la part des autorités compétentes l’intransigeance. Celle-ci ne peut aboutir que si les autorités gouvernementales s’entraident et échangent les informations à leur disposition, respectivement, opèrent de manière concertée pour faire respecter l’état de droit.

Au titre d’autorités gouvernementales impliquées dans la lutte contre le travail clandestin et le travail illégal, il y a lieu de considérer diverses situations ou cas d’espèce.

Le rôle primordial dans cette lutte incombe sans aucun doute à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM), notamment par le biais du « programme plurimensuel de lutte contre le travail clandestin organisé – weekends et après travail -, organisé par la cellule interadministrative de lutte contre le travail illégal ». Sont impliqués, outre l’ITM, les Administrations des Douanes, de l’Enregistrement et des Contributions, ainsi que l’Association d’assurance contre les accidents et le Centre commun de la Sécurité sociale. Cette cellule gère aussi les «actions coup de poing (ACP)».

Les activités de la cellule décèlent régulièrement des cas de travail illégal. Il y a lieu de renvoyer ici aux informations contenues dans la réponse à la question parlementaire 753 de Monsieur le Député Aly Jaerling. Ces informations, fournies par l’ITM, portaient sur les premiers résultats de la campagne nationale.

Ainsi, entre octobre 2005 et mai 2006, six ACP ont été effectuées, lors desquelles il a été possible de constater, outre les irrégularités en matière de droits d’enregistrement, de médecine au travail ou de droit de travail à proprement parler, à savoir, heures supplémentaires, prêt de main d’oeuvre, sécurité et santé au travail, que cinq travailleurs étrangers étaient occupés par des employeurs sur des chantiers sans permis de travail valables, sans autre précision quant à l’identité de l’employeur ou du travailleur fautif.

La question relative au droit de séjour des travailleurs interpellés dans l’illégalité, ainsi que les suites réservées aux infractions constatées reste en suspens à l’heure actuelle.

D’autre part, l’ITM peut également être interpellée par le Service des permis de travail du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration afin de contrôler divers employeurs soupçonnés d’occuper illégalement des travailleurs.

Or, suite aux changements d’attributions des différents ministères lors de la formation du gouvernement en 2004 et le transfert des compétences en matière de permis de travail au Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, il y a eu un certain flottement en ce qui concerne la compréhension des attributions des différentes administrations impliquées.

Zréck