Link : Qp No 1253 concernant la problématique des envois postaux classés non distribuables – aussi appelés « rebuts »
1. Quelle procédure de gestion des rebuts a été établie par l’ILR ?
En application des articles 12 (3) et 25 k) de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux, l’Institut réceptionne une fois par semaine les envois déclarés non distribuables. Les envois sont ouverts dans le but de déterminer l’ayant droit. Une fois celui-ci déterminé, l’envoi en question lui est retourné. Les envois non identifiés sont détruits à l’exception de ceux qui contiennent des objets d’une certaine valeur qui sont gardés pendant une période de 7 mois pour les envois recommandés et de 2 mois pour les envois non recommandés. Après l’écoulement de ces deux périodes, le contenu est détruit à l’exception de l’argent liquide qui est remis à une oeuvre de bienfaisance.
2. Qui supporte les frais de cette gestion des rebuts?
Conformément à l’article 26 (2) de la loi susmentionnée, les frais encourus sont à charge de l’Etat.
3. Quels motifs de la non-remise sont interjetés par les opérateurs pour la nonremise du courrier?
Les multiples motifs de la non-remise sont les suivants: Refusé – Non réclamé – Parti – Inconnu – Décédé – Adresse insuffisante/incorrecte – N’habite/n’existe plus à l’adresse indiquée – Pas de boîte à ce nom.
4. Est-ce qu’il existe des périodes de l’année où on observe un nombre plus élevé de rebuts?
Il s’agit du premier trimestre de chaque année où le retour des envois pour Noël et le Nouvel An font augmenter considérablement le chiffre des rebuts.
5. Combien d’envois ordinaires et recommandés ont été reçus par l’ILR au cours des dernières années?
Entre août 2002 (début des travaux de rebuts) et août 2006, l’Institut a reçu au total 183.398 envois ordinaires et 1.525 envois recommandés.
6. Parmi ces derniers, comment a évolué la part de courriers pour lesquels l’ayant droit n’a pu être identifié? Comment s’explique cette évolution?
Sur une période s’étendant de 2002 à 2006, il y a lieu de constater les pourcentages des envois recommandés suivants: 80,31%; 82,26%; 84,09%; 79,41% et 67,42% pour l’année 2006, incomplète. Ces chiffres à l’appui, on ne peut pas parler d’évolution.
7. Quels efforts sont menés pour réduire le nombre des rebuts?
L’Institut applique individuellement un tampon sur les envois retour émanant des personnes privées qui relate brièvement les consignes à respecter dans le souci d’éviter des envois rebuts. Ces mêmes consignes sont d’ailleurs aussi imprimées d’office sur les enveloppes utilisées par l’Institut pour renvoyer les envois déclarés non distribuables. Des consignes plus détaillées sont adressées par lettre postale ou par e-mail aux sociétés et entreprises par les soins de l’Institut. Finalement, l’Institut essaie, par de nombreux appels téléphoniques, de persuader ces sociétés de l’importance de la présence des coordonnées de l’expéditeur à l’extérieur des envois confiés à l’opérateur postal.
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