Une question parlementaire de Monsieur le Député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de la Santé
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 77 du règlement de la Chambre des Députés, le soussigné souhaiterait poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Santé concernant la récente loi anti-tabac.
La loi du 11 août 2006 relative à la lutte anti-tabac, qui vient d’entrer en vigueur, interdit entre autres de fumer dans les établissements de restauration en précisant toutefois que ces établissements peuvent prévoir une pièce séparée dans laquelle leurs clients pourront continuer à fumer à condition que cette pièce soit munie d’un système d’extraction ou d’épuration d’air, dont les caractéristiques techniques seront fixées par règlement grand-ducal. Or, il résulte de la conférence de presse de Monsieur le Ministre de la Santé, qu’un tel règlement ne sera prêt que d’ici quelques semaines. Cette situation pose inévitablement des problèmes aux restaurateurs désireux de disposer d’une pièce séparée où leurs clients pourront continuer à fumer dans la mesure où ils ignorent les caractéristiques auxquelles le système d’épuration ou d’extraction de l’air doit correspondre. Ils ignorent d’ailleurs souvent que, à défaut de règlement grand-ducal, ils ont le droit d’aménager d’ores et déjà une pièce séparée dans laquelle l’interdiction de fumer ne vaudra pas, quitte à conformer ultérieurement celle-ci aux exigences dudit règlement grand-ducal. Une telle situation peut représenter pour de nombreux restaurateurs un manque à gagner certain.
Dans ce contexte, le soussigné aurait aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Santé :
• Si le gouvernement peut être plus précis quant à la date probable à laquelle le règlement grand-ducal en question sera présenté en Conseil du Gouvernement respectivement quand le règlement grand-ducal entera en vigueur ?
• Si le gouvernement a prévu une période transitoire suffisamment longue afin de permettre aux restaurateurs et autres établissements concernés de conformer leurs systèmes d’extraction ou d’épuration de l’air aux exigences techniques du règlement grand-ducal en question ?
• Si le gouvernement n’estime pas utile de préciser à nouveau à l’attention des établissements concernés que si l’interdiction de fumer vaut de manière générale, elle ne vaut pas pour les pièces séparées, quitte à aménager ultérieurement celles-ci conformément aux exigences techniques du règlement grand-ducal à prendre ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc SPAUTZ
Député