Réponse de Monsieur Lucien Lux, Ministre des Transports, à la question parlementaire n° 1174 du 17 juillet 2006de Monsieur le Député Laurent Mosar

Link : Qp n° 1174 concernant accident ferroviaire du 14 juillet 2006

Par sa question parlementaire du 17 juillet 2006, l’honorable Député Laurent Mosar se renseigne auprès de Monsieur le Ministre des Transports sur les mesures de sécurité déjà mises en place et sur les actions prévues suite à l’incendie survenu en date du 14juillet 2006 à bord du train no 4747 Luxembourg -Esch – Pétange – Athus.

En vue d’améliorer la sûreté des usagers et des agents employés dans le secteur des transports publics, plusieurs initiatives ont déjà été prises même avant l’incident du 14 juillet 2006 et de nouvelles mesures ont été retenues, à savoir:

1) Renforcement de la présence humaine

Des sociétés de gardiennage surveillent la gare de Luxembourg, accompagnent certains trains sensibles et effectuent le transport de fonds. Les trains sensibles sont accompagnés d’équipes de personnel des CFL et des agents de la Police Grand-Ducale sont sporadiquement présents dans les trains. La coopération avec les forces de l’ordre est renforcée suite la création d’un commissariat de police en gare de Luxembourg. Les brigades de police interviennent régulièrement sur appel du personnel des CFL. Par ailleurs, des rondes de surveillance de l’ensemble des gares et arrêts du réseau sont assurées.

Conformément aux conclusions de la Tripartite ferroviaire signées le 20 décembre 2005, la surveillance dans les trains, dans les gares et dans leurs dépendances sera renforcée par le personnel des CFL. La mise en place de cette équipe sûreté est en cours de réalisation.

2) Formation et protection du personnel

Des formations spécifiques pour le personnel sur la gestion des situations conflictuelles sont organisées en coopération avec la DB et la Police Grand-Ducale. En outre, le centre de psychologie des CFL dispense des formations «prévention des agressions» aux agents en contact avec le public (gestion des situations conflictuelles avec la clientèle, gestion des situations d’agressivité et de violence).

Le personnel d’accompagnement des trains est équipé de téléphones portables. Le nouveau matériel roulant ferroviaire et routier ainsi que les gares sont équipés de caméras de surveillance. Dans ce contexte la Police Grand-Ducale a présenté aux CFL le 28 février 2006 un projet de vidéosurveillance du quartier de la gare de Luxembourg. A cette occasion, les CFL ont rappelé avoir installé récemment six caméras devant le parvis de la gare de Luxembourg. A l’issu de cette présentation, il a été retenu de rechercher les meilleures synergies possibles entre les installations existantes et les nouvelles à créer.

Le 27 juillet 2006 il a été décidé de mettre en place une vidéosurveillance supplémentaire dans différentes gares et points d’arrêts, retenus selon les critères du taux d’agression et du nombre de voyageurs.

L’éclairage est amélioré au fur et à mesure du renouvellement des quais et de la modernisation des gares et arrêts (exemples récents: gares de Wiltz, Mamer, Mamer-Lycée, Merkholtz, Pétange, Rodange, Bertrange/Strassen, Dudelange…).

Dans le cadre du système COMOBIL, la fonction alerte à distance dans les autobus est mise en oeuvre.

3) Organisation

Un comité de pilotage « sécurité dans les transports publics» a été mis en place. Ce comité de pilotage, qui fonctionne sous la tutelle du Ministère des Transports, se compose de représentants du Ministère des Transports, des différents opérateurs (CFL, RGTR, TICE, AVL), du SYVICOL et des syndicats du secteur des transports publics. Ledit comité de pilotage a pour mission d’établir des statistiques fiables sur les incidents se produisant dans le transport en commun et de proposer des mesures préventives et répressives.

Dans ce contexte un outil statistique, appelé «W ACHOFFICE », a été installé. Les « incidents sûreté» sont enregistrés dans une base de données commune. L’analyse détaillée de la situation réelle permet de mieux cibler les actions de prévention. Un dispositif complet de prise en charge est mis à disposition des agents victimes d’agressions (soutien administratif, juridique, médical et psychologique). Par ailleurs, un accord de coopération avec la SNCF pour la prise en charge réciproque d’agents agressés sur le réseau voisin est élaboré et un échange d’expériences avec le responsable « sûreté» de la DB a eu lieu.

4) Communication

L’Audit Interne des CFL présente un rapport sur la sécurité/sûreté du public et du personnel. Dans les gares et à bord des trains, les obligations et interdictions s’appliquant aux voyageurs sont affichées.

Il est prévu de publier systématiquement des informations dans la presse sur la politique poursuivie pour endiguer le phénomène de l’insécurité. En outre les CFL communiquent à la presse les condamnations des auteurs d’infractions et informeront le public sur les poursuites judiciaires que les CFL entament lors d’actes de violence commis sur le réseau ferré luxembourgeois.

5) Sanction

La loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics permet au Ministre des Transports d’interdire aux personnes qui de par leur comportement troublent l’ordre public ou la sécurité dans les moyens de transports publics l’accès au transport public pour une durée ne dépassant pas un an. Suite à l’agression perpétrée contre un agent du personnel d’accompagnement des trains le 18 janvier 2006 par un récidiviste notoire, le Ministre des Transports a prononcé une telle interdiction à l’encontre de l’agresseur.

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