Une question parlementaire de Monsiuer le Député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre de la Justice
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant le droit des successions et des libéralités.
L’Assemblée nationale française vient d’adopter un projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Cette réforme modifie de fond en comble les règles du Code civil qui datent de 1804. En effet, si le droit des successions et des libéralités est resté inchangé depuis plus de 200 ans, la société française a énormément évolué depuis (vieillissement de la population, multiplication des divorces, apparition des familles recomposées, PACS, etc). La réforme tient compte de ces changements.
Sans vouloir entrer dans le détail, on peut citer parmi les grandes innovations de la réforme l’adaptation des règles relatives à l’indivision devant mettre fin aux blocages inutiles en la matière, ou encore la facilitation de la gestion du patrimoine successoral afin de mieux protéger les héritiers. Le droit des libéralités se trouve également modernisé, le texte voté instaurant p.ex. la réduction en valeur des libéralités excessives.
Dans la mesure où notre droit des successions et des libéralités est calqué sur le droit français et n’a subi que quelques modifications mineures depuis 1804 et que les mêmes constatations faites au niveau de l’évolution de la société française valent pour notre pays, il est permis de se demander s’il ne serait pas opportun de songer à une réforme globale du droit des successions et des libéralités?
Dans ce contexte, j’aurais souhaité poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice:
• Le gouvernement ne pense-t-il pas que le moment est venu de modifier le droit des successions et des libéralités?
• Dans l’affirmative, quels sont, dans les grandes lignes, les points qui, d’après le gouvernement, mériteraient d’être réformés?
• Toujours dans l’affirmative, peut-on espérer qu’un projet de réforme soit déposé au courant de la présente législature?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Laurent Mosar
Député