Une question parlementaire de Monsieur le Député Patrick Santer au Ministre de la Justice Luc Frieden
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la problématique de la détention d’images, de photographies, de films ou autres supports mettant en scène des actes de cruauté ou de barbarie, ou encore des viols ou des assassinats en direct de personnes (« snuff movies ») à des fins commerciales, ainsi que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information à des fins d’exploitation sexuelle.
Si notre Code pénal sanctionne la détention d’objets à caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, force est de constater que le cadre législatif est muet quant à la possession de matériel photographique, cinématographique ou autre concernant des actes précités, peu importe que ces actes impliquent des enfants ou des adultes.
Cette absence de législation concerne non seulement le contenu des actes répréhensibles, mais également le support par lequel ces actes sont diffusés. Je vise ici plus particulièrement l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en particulier Internet, à des fins d’exploitation sexuelle. « L’industrie du sexe a normalisé l’exploitation sexuelle des femmes ; des quantités vertigineuses de pornographies sont directement accessibles sur le web, images de transgression, de violence et d’avilissement illimités ; les femmes qu’elles montrent sont toujours souriantes, ce qui laisse supposer qu’elles sont consentantes et prennent plaisir aux actes, même lorsque ceux qu’elles subissent sont douloureux et humiliants » (Rapport final du Groupe de spécialistes sur l’impact de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information sur la traite des êtres humains aux d’exploitation sexuelle (EG-S-NT) institué par le Conseil de l’Europe en date du 16 septembre 2003).
Il appartient à notre état de droit de garantir le droit des êtres humains d’être protégés contre le crime que constitue la traite aux fins d’exploitation sexuelle.
Dans ce contexte, j’aurais souhaité savoir de Monsieur le Ministre de la Justice :
Si le gouvernement entend compléter le Code pénal en prévoyant des dispositions spécifiques en matière de détention d’images, de photographies, de films ou autres supports mettant en scène des actes de cruauté ou de barbarie, ainsi que des viols ou des assassinats en direct de personnes à des fins commerciales ?
Si le gouvernement entend également intervenir au niveau de l’utilisation des nouvelles technologies au regard de ce crime particulièrement odieux que constitue la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ? Quelles sont les mesures que le gouvernement entend entreprendre tant au niveau national qu’au niveau international dans ce domaine ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Patrick SANTER
Député