Une question parlementaire de Monsieur le Député Laurent Mosar à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget.
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que je souhaite poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget.
Un arrêt récent de la Cour de Justice européenne contraint les gestionnaires de fonds d’investissement au prélèvement de la TVA sur certaines activités considérées comme accessoires à leur objet principal, dont notamment les dépôts des fonds. La mise en oeuvre de cette nouvelle logique d’imposition n’ira pas sans augmenter les frais de fonctionnement des fonds d’investissement, ce qui pourrait constituer un facteur d’amoindrissement de la compétitivité de la place financière luxembourgeoise.
Dans ce contexte, je voudrais savoir de Monsieur le Ministre si le Gouvernement entend procéder à des propositions de modification législative dans le sillage de l’arrêt de la CJE. J’aimerais également savoir si, dans un souci de compétitivité de notre industrie des fonds d’investissement, des mesures fiscales de compensation pourraient être envisagées, notamment au niveau des taxes prélevées sur les capitaux de sociétés?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député