Une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 76 du règlement de la Chambre des Députés, la soussignée souhaiterait poser une question à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, concernant la brochure « Du personnel engagé dans votre ménage ».
Cette brochure, émise par le Centre commun de la Sécurité sociale, informe les personnes physiques qui souhaitent engager du personnel de maison sur la procédure administrative à suivre lors d’un tel engagement. Tant la brochure que la procédure administrative simplifiée, introduite en janvier 1999, ont pour objet de faciliter l’embauche de personnel domestique du moins d’un point de vue « sécurité sociale ». Force est de constater que la brochure occulte complètement le volet « droit du travail ». Or, il s’agit d’un volet particulièrement important qui touche à des questions essentielles. Ainsi, à moins d’avoir accompli des études en droit ou de consulter un avocat, la plupart des personnes ne savent pas comment rédiger correctement un contrat de travail, elles ignorent souvent tout de la procédure de licenciement et n’en connaissent partant pas les conséquences économiques. Cette ignorance ou méconnaissance risque de constituer un sérieux frein à l’embauche de personnel dans un ménage privé.
Dans ce contexte, la soussignée souhaiterait poser la question suivante au Ministre de la Sécurité sociale :
Le gouvernement ne pense-t-il pas qu’il faudrait, dans l’intérêt des personnes concernées et afin de favoriser encore davantage l’occupation de personnel domestique, compléter la brochure précitée d’un volet « droit du travail » qui répondrait aux principales questions et difficultés qui peuvent se poser en la matière ? Ne serait-il pas au moins utile de prévoir dans la brochure un renvoi aux principaux textes de lois qui régissent la matière voire de se référer aux différents documents qui existent d’ores et déjà et qui sont émis soit par le Ministère du Travail et de l’Emploi ou encore la Caisse des employés privés voire différentes organisations syndicales ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Sylvie ANDRICH-DUVAL
Députée