Réponse de Madame la Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle à la question parlementaire de Monsieur le Député Ali Kaes concernant le financement des formations pour adultes offertes par le CNFPC

Link: QP No 846 concernant le financement des formations pour adultes offertes par le Centre National de Formation Professionnelle Continue

C’est en 2000 que le centre national pour la formation professionnelle continue (CNFPC) à entrepris de revoir les contenus et les méthodes d’enseignement dans le domaine de la bureautique. Deux innovations méthodologiques en sont résultées: la possibilité d’offrir des formations à distance (télélearning) et la création d’une « entreprise d’entraînement » qui a permis d’améliorer significativement la formation pratique des stagiaires.

Le télélearning a été développé par le CNFPC Ettelbrück en collaboration avec des partenaires allemands; il a été cofinancé par le Fonds social européen (FSE). Il était de toute façon acquis dès la 2e année de formation que le cofinancement par le FSE avait explicitement comme objectif de mettre le CNFPC en mesure d’organiser ces projets novateurs par ses propres moyens sans l’aide d’un partenaire étranger. Par conséquent le ministère de l’Éducation nationale n’a plus présenté le projet au FSE.

La base légale pour assurer ce type de formation est l’article 33 (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage, tel qu’il a été modifié par la loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, que je tiens à citer en extenso:

« Conformément aux orientations prioritaires de gestion et dans les limites des moyens financiers de la section spéciale visée au paragraphe 2, de l’article 2 de la présente loi, le ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle organise dans le Centre national de formation professionnelle continue à l’intention des chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l’Administration de l’Emploi des cours d’initiation et d’orientation à la vie professionnelle, des cours de préformation et de formation professionnelle, des cours de formation professionnelle complémentaire ainsi que des cours d’adaptation, de reconversion ou de perfectionnement professionnel ainsi que des actions locales à l’attention des jeunes en transition vers la vie active. »

Les difficultés d’appréciation avec les gestionnaires du Fonds pour l’Emploi (FPE) résultent du fait que légalement, le FPE suit une logique reliée directement au marché de l’emploi. Pour résoudre à l’avenir ces difficultés, le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et le Ministère du Travail et de l’Emploi se sont accordés sur une réforme légale selon laquelle les mesures de formation susceptibles d’engendrer une embauche sur le marché du travail continuent à être pris en charge par le FPE, et à nécessiter une inscription à l’ADEM ainsi qu’un accord préalable de celle-ci.

Le Ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle disposera selon cette nouvelle base légale d’un budget propre pour organiser et financer des cours de formation à l’intention de personnes désireuses d’augmenter leur employabilité sur le marché de l’emploi par des mesures de formation et ceci conformément à l’esprit de la stratégie de Lisbonne, sans lien nécessairement direct avec le marché du travail et l’ADEM. En attendant, les cours de bureautique de type traditionnel ont repris. Le projet « télélearning » doit cependant rester suspendu jusqu’à une solution définitive de son financement.

Zréck