Link : QP No 812 de M. Marcel Oberweis concernant la révision des accords de Dayton
Les accords de Dayton signés à Paris le 14 décembre 1995 ont mis fin à la guerre interethnique en Bosnie-Herzégovine et ont partagé la Bosnie-Herzégovine en deux entités: la fédération croato-musulmane de Bosnie-Herzégovine et la République serbe de Bosnie, la Republika Srpska. La Constitution de l’État de Bosnie-Herzégovine a été adoptée en tant qu’annexe IV des accords de Dayton. Partie du traité de paix, cette Constitution n’a pas fait l’objet d’une participation des citoyens et a été arrêtée en anglais. Le texte a confirmé l’existence des deux entités auxquelles la Constitution a confié l’essentiel des pouvoirs, et a désigné les Bosniaques, les Croates et les Serbes comme les trois peuples constituants du pays. La Constitution a institué trois parlements bicaméraux et confère un droit de veto à chacun des trois peuples constituants contre toute loi qui serait contraire à ses droits vitaux. La Constitution a également instauré une présidence collégiale de trois membres.
Les accords de paix de Dayton, et la Constitution de Bosnie-Herzégovine y annexée, ont permis au pays de sortir de la guerre et de s’en remettre peu à peu, avec le soutien politique et financier de la communauté internationale, à travers notamment son Haut représentant en Bosnie-Herzégovine et les forces internationales sous commandement de l’OTAN d’abord, de l’Union européenne ensuite.
Aujourd’hui, dix ans après la conclusion des accords de Dayton, une révision du cadre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine s’impose. La Constitution, qui a mis en place des systèmes administratifs lourds et complexes, n’est en effet plus adaptée à l’évolution du pays. La Bosnie-Herzégovine est entrée dans une nouvelle phase de son développement avec l’ouverture, le 25 novembre 2005, des négociations en vue d’un accord d’association et de stabilisation avec l’Union européenne. Cet accord constitue la première étape vers une adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, conformément à la perspective européenne donnée aux Ba1kans occidentaux au sommet de Thessalonique en juin 2003. Le cadre constitutionnel actuel ne tient pas non plus compte des nombreuses mesures prises par le Haut représentant pour renforcer les pouvoirs centraux de l’État.
Une révision constitutionnelle est dès lors devenue indispensable. Elle doit notamment créer un meilleur équilibre entre pouvoirs des entités et pouvoirs de l’État central. Un tel renforcement des pouvoirs de l’État central devrait également réduire les tensions interethniques et les divisions entre les deux entités, et consolider ainsi le territoire de la Bosnie-Herzégovine. En effet, la révision de la Constitution ne doit pas remettre en cause les acquis des accords de Dayton, et ne doit donc nullement modifier l’architecture et les frontières de l’État fédéral de Bosnie-Herzégovine. Pour négocier avec l’Union européenne, la Bosnie a besoin d’une autorité centrale cohérente et efficace qui soit en mesure de mener des négociations internationales et de réaliser les réformes nécessaires à l’intégration du pays à l’UE. Il en va de même si la Bosnie-Herzégovine veut entamer des négociations d’adhésion avec l’OTAN.
Réunis à Washington à l’occasion des célébrations du 10èmeanniversaire des accords de Dayton, les principaux dirigeants de Bosnie-Herzégovine se sont engagés à réformer la Constitution et à renforcer l’administration centrale de l’État. Des pourparlers entre les différentes parties sont en cours, sous médiation américaine, et avancent lentement; l’objectif américain est d’aboutir à un texte consensuel avant la [11lde l’année 2006 et si possible avant les élections législatives prévues pour octobre 2006 en Bosnie-Herzégovine. Nous saluons la volonté des dirigeants de Bosnie-Herzégovine de s’engager dans ce processus, et nous encourageons toutes les parties à se montrer flexibles et engagées pour dégager un projet de texte consensuel.
Lors du Conseil Affaires générales et relations extérieures du 12 décembre 2005, les Ministres des Affaires étrangères ont désigné l’ancien Ministre allemand Christian Schwarz-Schilling comme successeur de Lord Paddy Ashdown, Représentant spécial de l’Union européenne à Sarajevo. Le 15 décembre 2005, le Conseil de mise en oeuvre des accords de Dayton (Peace Implementation Council – PIC) a également nommé M. Schwarz-Schilling Haut Représentant de la communauté internationale en Bosnie en succession à Lord Ashdown dont le mandat expire le 31 janvier 2006 : le nouveau représentant portera donc deux casquettes comme son prédécesseur. Le rôle de M. Schwarz-Schilling, conformément à l’évolution de la Bosnie-Herzégovine, sera celui d’un conseiller et d’un conciliateur plutôt que d’un gouverneur, même s’il continue à disposer des « pouvoirs de Bonn» pour pouvoir intervenir efficacement en cas de nécessité. Il serait prématuré de mettre [m maintenant à la mission du RSUE/HR, mais son mandat doit être adapté à la nouvelle donne en Bosnie-Herzégovine pour qu’il puisse continuer de guider les autorités de Bosnie-Herzégovine dans leurs décisions pour réformer leur pays pour le faire avancer sur la route vers l’Union européenne. Les défis pour la Bosnie-Herzégovine restent en effet nombreux, et la communauté internationale, et l’UE en premier lieu, n’entend pas se soustraire à ses responsabilités à un moment où la Bosnie-Herzégovine continue d’avoir besoin de l’assistance de la communauté internationale pour se diriger résolument vers l’Europe.
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