Une question parlementaire de Laurent Mosar au Ministre de la Justice.
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 75 du Règlement de la Chambre des Députés, je désire poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la ratification de la Convention de l’Organisation des Nations Unies contre la corruption, signée à Mérida (Mexique), le 10 décembre 2003.
Cette Convention est entrée en vigueur le 14 décembre 2005, après que la République équatorienne l’ait ratifié en tant que 30ième Etat signataire au mois de septembre 2005. A noter que jusqu’à présent sur les 140 Etats signataires, 38 ont procédé à la ratification de la Convention.
Or, d’après l’état d’information du soussigné, le Luxembourg n’aurait toujours pas procédé à la ratification de la Convention susmentionnée.
Il échet dans ce contexte de rappeler que la corruption constitue une menace pour la stabilité et la sécurité des sociétés, sapant les institutions et les valeurs démocratiques et éthiques et compromettant le développement durable et l’état de droit. Il est encore rappelé qu’il existe des liens étroits entre la corruption et d’autres formes de criminalité, en particulier la criminalité organisée. L’importance de la convention précitée est dès lors évidente.
Au vu de ce qui précède, j’aurais aimé savoir de Monsieur le Ministre de la Justice :
S’il existe des raisons, notamment techniques, empêchant la ratification de la Convention contre la corruption ?
Dans la négative, si le gouvernement entend ratifier l’instrument juridique précité dans les plus brefs délais?
En tout état de cause, si le gouvernement est en mesure de fournir de plus amples informations quant au calendrier de ratification et de transposition en droit luxembourgeois de la Convention sous rubrique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député